janvier 1999 motivant son absence ; dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l article 410 du Code de procédure pénale" (cf arrêt p.4 1) ; "alors que si une excuse est fournie

alors, selon le moyen, que, d'une part, elle n'avait jamais refusé de payer les heures de délégation des délégués du personnel, à condition qu'une justification minimum de leur utilisation lui soit fournie

a dû s'adresser au fournisseur allemand, dans le cadre d'une convention distincte, et le rémunérer ; qu'en omettant de rechercher si les prestations, dont ils ont considéré qu'elles avaient été fournies

constitution de partie civile contre X... déposée par Jean-Luc Y... du chef de faux en écritures publiques, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que le procès-verbal de mise en fourrière

permis de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies

qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande pouvait supporter le poids de la poutre du four

instructions ont rendu possible ou facilité la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, à supposer que Z... ait conseillé aux divers boulangers poursuivis ou non pour escroquerie de détruire leur four

X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ; Mais attendu que M.

-X... à violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les études prévisionnelles avaient été fournies par le mandataire des consorts Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990), que, le 31 août 1982, un four, appartenant à la Société marseillaise de panification (SMP), a explosé

Y..., selon la ligne préconisée par l'expert, et en écartant, en particulier, leur prétention à la propriété d'un four alors, selon le moyen, "1°/ que le juge d'instance ne connait des actions en bornage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces fournies

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1991) d'avoir déclaré le juge prud'homal compétent pour connaître le litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, il résultait des précisions fournies

gravité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, elle ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que les explications fournies

du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

chargée, en sous-traitance, de la réalisation des garde-corps des balcons d'un groupe d'immeubles, la société Constructions Métalliques Générales (CMG), qui a utilisé des plaques de résine acrylique fournies