Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

sa seconde branche, en tant qu'il concerne la Société Mariteam : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste

Attendu que la Société européenne de garantie fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis la CRCAM hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que pour prononcer la mise hors de cause du créancier gagiste

entre une banque et une société commerciale, ce qui impliquait que le gage était commercial et qu'en conséquence, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers, l'existence du privilège du créancier gagiste

L... de signer l'acte authentique de vente, la société Gaia l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse des créanciers, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste

de diffusion champenoise (SRDC), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société anonyme Gallia

selon le moyen : 1 / que l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif et que le créancier gagiste

, selon le moyen, que le gage qui porte sur un meuble incorporel, tel un fonds de commerce, lequel constitue une universalité mobilière de nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste

Jean-Michel et Cie Gaila (société Gaila) en revendication de ces navires ; que M.

renewable energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Siemens gamesa renewable energy wind, 2°/ à la société Siemens Gamesa Renewable Energy

demande alors, selon le moyen : 1 ) que les formalités du virement de titres sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice et de délivrance au créancier gagiste

quand elle relevait par ailleurs que les époux X... n'étaient pas les véritables propriétaires du bon la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 ) que le créancier gagiste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions mondiales, venant aux droits de la société anonyme Gallia

Mlle Maria X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société Gallia

spécial ouvert au nom du titulaire qui est tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas, et qu'une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste

avoir été délivrée à une adresse erronée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement retient que la contrainte mentionne comme adresse SCM Gabisa

paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société Crédit du Nord, qui avait déclaré au passif des créances à titre privilégié en qualité de créancier gagiste