AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275d5
13 février 2007
13 février 2007
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les
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civ3
61372213cd580146773fa06f
7 avril 1994
7 avril 1994
Laurent Y... étant décédé le 16 novembre 1991, Mmes Gilberte X..., Lucette Y..., épouse Piche, M.
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