; que la cour d'appel s'était bornée à indiquer le montant en capital de la part représentative de la rente tierce personne sans préciser que cette rente n'était pas une rente viagère ni qu'elle ne devait

Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

X... a été victime le 7 décembre 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M.

calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril 2002, 10 janvier 2003,

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 Juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

francs ; que cette indemnité sera versée trimestriellement à compter du 28 octobre 1986 date de la consolidation, indexée sur les rentes accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de

avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum le taux de la rente

, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure au taux de 10 %, le total de la nouvelle rente

lequel les enfants se trouvaient au jour de la rentrée scolaire ; qu'il retient que M.

[R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre

G..., qu'un réexamen du montant de la rente avait pu être envisagé par le donateur comme par le donataire, a néanmoins, pour écarter toute intention commune des parties sur un ajustement de la rente et

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

le moyen, que le montant de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des

annuelle, alors que la conversion d'une rente accident du travail en capital ne peut être effectuée si, à la date de ladite conversion, le bénéficiaire est titulaire de plusieurs rentes pour deux accidents

que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente

et des rentes allouées en réparation des rentes antérieures ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article