qui touche à l'ordre public ; qu'en l'espèce, un avocat du prévenu a fait déposer par un autre avocat avant l'audience des conclusions soulevant divers moyens d'ordre processuel général ; qu'à l'audience

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M.

de la défense doit disposer d'un temps suffisant pour préparer la défense de la personne poursuivie à tous les stades de la procédure ; qu'au soutien de la demande de renvoi, l'avocat qui avait assisté

, au ministère public, à l'accusé et à son avocat, aux assesseurs et aux jurés ainsi qu'aux témoins et aux experts les pièces à conviction et les documents utiles à la compréhension de l'affaire, les dispositions

d'un programme de soins, sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 2 décembre 2022 (vendredi) lui avait été notifié ou mis à la disposition afin qu'elle soit en mesure d'y répondre

débats sur le fond au cours desquels, après rapport oral du conseiller, le témoin a déposé sous serment ; qu'après les réquisitions du ministère public et plaidoirie des avocats, Ali X... a eu la parole

, un possible renvoi de l'affaire à l'audience du 30 octobre 2003 à 9 heures, renvoi confirmé par l'arrêt du 27 octobre ; que rien n'interdisait, dès lors, au ministère public de faire remettre le jour

, un possible renvoi de l'affaire à l'audience du 30 octobre 2003 à 9 heures, renvoi confirmé par l'arrêt du 27 octobre ; que rien n'interdisait, dès lors, au ministère public de faire remettre le jour

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

des énonciations de l'arrêt, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'a été mis à disposition de l'appelant et de son avocat l'avis du ministère public, lequel devait nécessairement

dont il avait demandé la convocation par le ministère public, la Cour avait l'obligation de renvoyer l'affaire, seule mesure qui pouvait être prise pour que les dispositions de l'article 6.1 et 3 début

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date

septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats

[R] et à ses avocats. 9.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...