était en vigueur au 31 décembre 2003, peu important que le nouveau barème soit moins favorable aux salariés que celui qu'il remplace ; qu'en jugeant que M.

dispositions légales ou conventionnelles, la durée d'indemnisation est limitée à deux mois et non à quatre mois comme le revendique Mme [T] [L]'', la cour d'appel a violé les stipulations de l'article

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

de l'article 10 de la convention collective nationale de travail du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition, de l'article 1er des réserves formées par la France lors

de l'accord national relatives à la rémunération dès lors qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut pas comporter des clauses moins favorables que les dispositions des conventions

et 61 de la Convention de Schengen; qu'il n'importe que ces faits aient été commis pour partie en Allemagne hors du territoire de l'Etat requérant en l'état des dispositions, ici applicables, de l'article

retenir le mois suivant, la prime compensatrice versée le mois précédent pour atteindre ce salaire minimum, serait contraire aux dispositions de l'article 24 de la convention collective et moins favorable

X... qui déduisait l'applicabilité de cette disposition de la circonstance que la nouvelle convention collective avait été modifiée pour tenir compte de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas

collective, la cour d'appel a fait application des dispositions conventionnelles moins favorables que les dispositions contractuelles qui ne les intégraient pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

, essentiellement, pour donner un avis favorable à l'extradition, sur le fait que l'Algérie était « partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux » et qu'une loi

'' ; que si l'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu' ''une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'', aucun

qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages ayant le même objet et/ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre

Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois, alors « que si en cas de concours de dispositions conventionnelles

son extradition ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition

des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail concernant les délégués syndicaux centraux dans les entreprises de moins de deux mille salariés et de l'article 6-3-1 de la Convention collective

si elle est plus favorable ; qu'en considérant que l'indemnité conventionnelle pour inaptitude physique à la conduite ne se cumule pas avec les deux mois de préavis, au motif que M.

de sept mois ; que leur contrat de travail était établi par écrit annuellement pour une durée déterminée correspondant à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4

conventionnelles moins favorables ; que les salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi doivent inclure les compléments, primes et avantage en nature que le salarié recevait lors de son expatriation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre