Koeberg au dossier de situation de Tihange) a écrit que cette opération était matériellement possible, de sorte qu'il reconnaissait nécessairement l'existence du dossier de comparaison ; qu'en outre,

d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et en l'absence d'un accord écrit sur ce point, le défaut de protestation de l'emprunteur

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective

dispositions de l'article 9 de la convention collective qui entraîne automatiquement, lors de tout engagement, l'existence d'une période d'essai préalable d'un mois pour la catégorie "personnel employé

d'une période d'essai, sans avoir à être formalisée par écrit, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur et du salarié ; qu'en l'espèce, le fait pour M.

qui réclame en justice l'application d'une convention collective a nécessairement connaissance de l'existence de celle-ci ainsi que de son contenu ; qu'en relevant dès lors que la convention collective

, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure

composant le capital social, acte dont les termes rendaient vraisemblable l'existence de la convention litigieuse, la cour d'appel a considéré que la preuve de la vente des 324 actions litigieuses

collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure

écrite sur le taux effectif global effectivement appliqué ; que la banque a reconventionnellement demandé le paiement du solde du compte à la société, ainsi qu'aux cautions Mme Y..., M.

d'un taux conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de répétition de la somme de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi,

doit être complété par des éléments de preuve extrinsèque de nature à établir l'existence de la convention alléguée ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M.

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une

G... et la société [...] en annulation de cette donation ainsi qu'en paiement : que ces derniers se sont opposés à ces demandes en invoquant l'existence de conventions de prête-nom conclues entre M.

collective a informé ce dernier au moment de son embauche de l'existence de cette convention collective est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

contenté de juger satisfaisante l'analyse des premiers juges qui avaient exigé que la période d'essai ait été convenue par écrit, alors que l'exigence d'un écrit est incompatible avec la décision consistant