Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la ligne divisoire entre les fonds a été fixée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'arrêt du 17 novembre 2008 aux points

X... et Mme Y... sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d'un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974 ; que la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu'elle est déterminée

de la ligne divisoire doit permettre d'octroyer aux propriétaires des fonds contigus une contenance conforme à celle de leurs titres ; qu'en ordonnant le bornage et en fixant la ligne divisoire après

Le bornage, c'est la détermination de la ligne séparative de deux fonds à l'aide de signes matériels que l'on appelle des bornes.

entre deux fonds mais qu'il a également tranché la question de l'empiètement prétendu en constatant au vu des indications du géomètre ainsi désigné qu'il n'y en avait pas et que la demande présentée en

X... et sur la commune de Pourrières pour les consorts Y... et Mme A..., la ligne séparative des fonds respectifs devait se conformer, autant que faire ce peut, aux limites intercommunales fixées par deux

selon la ligne ABC telle qu'elle y figurait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré

fonds en tenant compte du titre de propriété de M.

Y... n'est pas sérieusement contestable ». 1°/ ALORS QUE l'action en bornage n'est recevable qu'à la condition de porter sur deux fonds contigus ; qu'en l'espèce, M.

entre les fonds ne tranche pas une question de propriété et ne fait pas obstacle à l'action en revendication ; que le Tribunal d'instance d'Alès, puis la Cour d'appel de Nîmes, ont statué sur la ligne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... et les époux G... sont propriétaires de fonds contigus ; que M.

divisoire entre les fonds, était distincte de la question de la propriété de la parcelle, à l'occasion d'une action en bornage, il était loisible à une partie de présenter une demande en revendication

divisoire de leur fonds ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir (p. 3, al.10) que, M.

X... invoquait de façon précise, dans ses conclusions d'appel qui démontraient la nécessité de tenir compte de tous les indices propres à la fixation d'une ligne divisoire conforme, le caractère inapproprié

de propriété au nord, selon la ligne des points F, E et H et à l'ouest entre les points H et I, ce, conformément au plan établi par l'expert judiciaire.

par l'acte du 7 février 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LLT fait grief à l'arrêt de la condamner à faire édifier sur le seuil du porche d'entrée sur la ligne divisoire avec la

de la ligne divisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a

de Mme Y..., qui avait institué à cette fin une servitude de passage sur une allée préexistante de 5 mètres de large, dont l'axe constituait la ligne divisoire entre les fonds ; que la société a acquis

d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle et est distincte de l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en ayant jugé que le chef de dispositif