LIMITEE CARTONNAGES TURE AYANT CESSE SON ACTIVITE FIN JUILLET 1968, AVAIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, VERSE A SES SALARIES LICENCIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT VISEE PAR L'ARTICLE

LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1965 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME STUDIO P CADE, ETAIT REMPLI DE SES DROITS AYANT RECU UNE INDEMNITE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DU DECRET 67-582 DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'[H] AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ALORS

PAS ETE DISPENSEE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE

A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y...

67581 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET 67582 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE

; " il sera alloué aux collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis prévue par l'ordonnance

ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE TESSIS REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER

ET FILS, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967

LICENCIEMENT PAR L' ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 ; QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SAUF CONVENTION PARTICULIERE PROROGEANT

DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SOUTENANT QUE X...

SPECIALE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENFIN QUE LE JUGE REPRESSIF, ENCORE SAISI DE L'ACTION CIVILE DE SANDOVAL, DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TOUTE NATURE RESULTANT

DE LICENCIEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 ; QUE L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE SI LES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 AVAIENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29C, 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Eu égard d'abord aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relatives à certaines mesures applicables en cas de licenciement prévoyant que tout travailleur salarié, lié

6 ET 8, 29 K, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE MARTINEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE

FONDEE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE ININTERROMPUE DE DEUX