X..., sous astreinte, à délivrer des documents à Mme Y..., en se réservant le pouvoir de la liquider ; que cette astreinte a été liquidée par un arrêt du 30 novembre 2006 ; que Mme Y... a saisi, le 6 janvier

Que la seule décision de nature à faire courir l'astreinte dont la liquidation est requise est donc l'arrêt de la cour du 29 novembre 2002 qui a confirmé le jugement ordonnant l'expulsion sous astreinte

prévue entre les parties est né postérieurement à la signature du procès-verbal de conciliation ; que la somme due au titre de l'astreinte correspond à un retard dans le paiement des sommes ayant la nature

résulte que la SCI Le Giron connaissait dès le jugement de première instance très précisément le détail des travaux dont la réalisation lui était imposée, et dont la cour d'appel n'a modifié ni la nature

fournisseur du magasin Monoprix, aujourd'hui dénommée Laboratoire Juva Santé (la société Juva Santé), ainsi que la société LR Monoprix distribution (Monoprix) aux fins de leur voir interdire, sous astreinte

de l'astreinte au-delà de la demande présentée au premier juge ; que l'arrêt ordonnant l'astreinte ayant été signifié le 17 octobre 2013, l'astreinte est liquidée à la somme demandée au juge de l'exécution

Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

cette ordonnance aurait été affecté d'erreurs portant sur l'indication de la voie de recours ouverte, comme l'alléguait l'assureur dans ses conclusions d'appel, cette circonstance ne serait pas de nature

Il indique que les dispositions contractuelles concernant les astreinte et l'attribution d'un logement de fonction à titre d'avantage en nature sont conformes aux exigences conventionnelles et ont rempli

du 8 septembre 2011, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, et a prononcé une nouvelle astreinte de

part, la cour d'appel, qui énonce qu'il n'y a pas lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant

X..., condamné cette société à cesser d'effectuer quelque publicité ou information que ce soit de nature à laisser supposer qu'elle exercerait son activité de taxi à [...], sous astreinte définitive de

les éléments de nature à justifier les astreintes effectivement réalisées par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois de septembre, et celle de 3 750 francs au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la délivrance de bulletins de paye réguliers,

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, lesquels ne peuvent se

de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais

néanmoins que la prise en charge par l'employeur du coût du repas du salarié constituait un avantage en nature soumis à cotisation, alors même que le fait pour le salarié de prendre ses repas sur les