sur commission rogatoire du Juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2017, alors : « 1°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue

la requête aux fins de nullité des ordonnances de gel d'un bien meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 10 août 2015 rendues par le juge d'instruction de Bastia, déposée par les

querellée que le juge des libertés et de la détention près du tribunal de grande instance de Bobigny, a sur requête de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence rendu une ordonnance visant

N° X 17-86.775 F-D N° 913 ND 7 MAI 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2021 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

à l'appui de sa requête et malgré l'atteinte portée par les visites domiciliaires à l'inviolabilité du domicile ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a été rendue le 5 octobre 2000, c'est-à-dire le

sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance devant être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il résulte de ces dispositions que

Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé un nouveau recours contre la décision explicite de rejet, l'employeur n'a pas régularisé la procédure, cependant

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° E 21-12.232

"aux motifs que vu la requête en omission de statuer présentée par Daniel X... le 31 mars 2004 ; que le dernier paragraphe du dispositif de l'ordonnance précité (du 29 mars 2004), qui prévoit la date

; qu'en statuant de matière globale, et par motifs alternatifs, sur la régularité de l'ensemble des documents annexés à la requête, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité D 23, D 30, D 49, D 61, D 99 et des pièces qui en étaient la suite nécessaire, alors : « 1°/ que selon l'article 77-1-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

II en résulte que les termes et la teneur de l'ordonnance de soit-communiqué motivée, préalable aux réquisitions, est sans conséquence sur la régularité de l'ordonnance ensuite rendue.

de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents : M.