Gilles B..., domicilié 4, Le Parvis de Saint- Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés : - Lorieul marée, - Sofintel, - Transports

Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation des maisons de santé du Sud-Ouest "Semsapso" en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

X..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Jacques Taffet, en qualité de dirigeant de la première, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

celle-ci était membre du conseil d'administration, a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 décembre 1984 ; que les syndics de cette procédure collective ont assigné la commune en paiement

a fait assigner en paiement des dettes sociales M.

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Audibert a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Z..., gérant démissionnaire, en paiement des dettes sociales et prononcé de la faillite personnelle; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le

sa faillite personnelle pour une durée de dix années ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs et a réduit à six années la durée de la mesure de

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

X..., ancien dirigeant de fait de la société débitrice, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel a rejeté la demande dirigée contre

La Fabrique (la société), le 2 mars 1993, le tribunal, saisi par celle-ci, le 1er juillet 1994, sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que par huit jugements du 18 juillet 1996, la société