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2 718 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01430

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

qu'au surplus aucun programme ni action pédagogique n'est produit ; que Madame D... fait valoir que ce manquement lui a causé un préjudice en ce qu'il lui a fait perdre une chance d'obtenir des qualifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100790

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération

Source officielle
CC

cr

ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z

613724a0cd58014677417113

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

chèque de 1 408,32 francs, en remboursement de ses frais de déplacement, mais aucun acompte par avance sur salaire, alors qu'il n'avait pas de revenu propre au même moment ; qu'il n'avait aucune qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100795

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101288

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

viagère ne se justifiant pas au regard des exigences de l'article 276 du code civil ; qu'au vu notamment de l'âge des époux et de la durée du mariage au jour du divorce (plus de 18 ans), de leurs qualifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00256

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

son obligation de reclassement en proposant à Alain X..., en amont du licenciement, deux postes de responsable commercial de zone, statut VRP, qui étaient aussi compatibles que possibles avec ses qualifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

débats qu'en dépit de ses demandes répétées, le refus de son employeur de lui payer les heures supplémentaires effectivement réalisées persistait depuis 2005, la société TRANSPORT DRIOT refusant de qualifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Elle affirme qu'au vu d'un panel de comparaison avec d'autres salariés présentant des éléments comparables au niveau d'éléments objectifs tels que formation, qualification et expérience professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200494

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

professionnelles de la candidate sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques, son expérience professionnelle est insuffisante et de plus, les besoins des juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200413

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 5°, du décret exigeant du candidat à l'inscription ou à l'extension d'exercer ou d'avoir exercé une profession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200702

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et au visa de l'article 4-1 de ce décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle, celles invoquées par l'intéressé étant insuffisantes au regard des compétences de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et de l'expérience acquises, qui doit être faite in concreto ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc procéder à une comparaison des diplômes, qualifications et expériences professionnelles de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200740

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Par décision du 25 novembre 2020, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la qualification

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

et de l'expérience acquises, qui doit être faite in concreto ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc procéder à une comparaison des diplômes, qualifications et expériences professionnelles de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200861

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200495

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que la qualification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200689

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du requérant, son expérience professionnelle, le sérieux et la qualité de son travail ne justifient pas pour autant de déroger à ce principe de prévisibilité ; que, dans ces conditions, il y a lieu de

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CC

soc

6137246bcd5801467741554d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

et de son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200746

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200985

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel.

Source officielle

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