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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01430
10 octobre 2018
qu'au surplus aucun programme ni action pédagogique n'est produit ; que Madame D... fait valoir que ce manquement lui a causé un préjudice en ce qu'il lui a fait perdre une chance d'obtenir des qualifications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération
cr
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
chèque de 1 408,32 francs, en remboursement de ses frais de déplacement, mais aucun acompte par avance sur salaire, alors qu'il n'avait pas de revenu propre au même moment ; qu'il n'avait aucune qualification
ECLI:FR:CCASS:2014:C100795
25 juin 2014
et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer
ECLI:FR:CCASS:2014:C101288
5 novembre 2014
viagère ne se justifiant pas au regard des exigences de l'article 276 du code civil ; qu'au vu notamment de l'âge des époux et de la durée du mariage au jour du divorce (plus de 18 ans), de leurs qualifications
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00256
4 février 2014
son obligation de reclassement en proposant à Alain X..., en amont du licenciement, deux postes de responsable commercial de zone, statut VRP, qui étaient aussi compatibles que possibles avec ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838
14 avril 2016
débats qu'en dépit de ses demandes répétées, le refus de son employeur de lui payer les heures supplémentaires effectivement réalisées persistait depuis 2005, la société TRANSPORT DRIOT refusant de qualifier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611
29 juin 2016
Elle affirme qu'au vu d'un panel de comparaison avec d'autres salariés présentant des éléments comparables au niveau d'éléments objectifs tels que formation, qualification et expérience professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200494
11 juin 2020
professionnelles de la candidate sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques, son expérience professionnelle est insuffisante et de plus, les besoins des juridictions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200413
16 mai 2024
générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 5°, du décret exigeant du candidat à l'inscription ou à l'extension d'exercer ou d'avoir exercé une profession
ECLI:FR:CCASS:2024:C200702
11 juillet 2024
et au visa de l'article 4-1 de ce décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle, celles invoquées par l'intéressé étant insuffisantes au regard des compétences de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100182
20 février 2019
et de l'expérience acquises, qui doit être faite in concreto ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc procéder à une comparaison des diplômes, qualifications et expériences professionnelles de Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:C200740
8 juillet 2021
Par décision du 25 novembre 2020, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la qualification
ECLI:FR:CCASS:2021:C100327
5 mai 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:C200861
31 août 2022
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C200495
27 mai 2021
apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que la qualification
ECLI:FR:CCASS:2017:C200689
18 mai 2017
du requérant, son expérience professionnelle, le sérieux et la qualité de son travail ne justifient pas pour autant de déroger à ce principe de prévisibilité ; que, dans ces conditions, il y a lieu de
6137246bcd5801467741554d
25 mai 2004
et de son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2022:C200746
7 juillet 2022
Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes
ECLI:FR:CCASS:2025:C200985
9 octobre 2025
professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans ces spécialités sur la liste des experts près la cour d'appel.
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