public eût requis l'application de la loi; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et la réquisition du ministère public ; qu'en l'espèce, les constatations

public ; qu'il ne peut se dessaisir que sur les réquisitions conformes du parquet et qu'à défaut de réquisitions prises en ce sens, il ne peut pas procéder à son dessaisissement ; qu'en l'espèce, le procureur

public, infirmé le jugement entrepris qui avait prononcé la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution des commissions rogatoires délivrées les 7 janvier et 30 mars 1987 ainsi que celle

n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M.

du ministère public concernant la culpabilité et la peine peuvent être modifiées ou complétées en cause d'appel; "qu'en l'espèce, le ministère public avait d'ailleurs requis en première instance la

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

présenter sa défense avant l'ntervention du représentant de la Direction Départementale de l'Equipement et du Ministère public et que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par

de renvoi du ministère public, maître de l'opportunité des poursuites ; "alors que si l'action publique est valablement mise en mouvement par les réquisitions du ministère public, prescrivant les poursuites

public a ordonné une enquête préliminaire le 5 novembre 1998 puis requis l'ouverture d'une information le 19 novembre 1999 ; Que ces investigations ont établi qu'Yves X... a sciemment tardé à clôturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Sur l'appel de M.

eu la possibilité de formuler toutes conclusions, même par les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la partie civile, lesquels avaient chacun soulevé l'incompétence de la Cour; "alors

public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs que la parole du ministère public est libre ; qu'il ne doit pas être donné

des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page 11) que "le ministère public a adressé aux avocats des prévenus le 30 novembre 2001, une copie de ses réquisitions écrites en date du même

tendant à son exonération ; que, contrairement aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, cette requête n'a pas été transmise au ministère public ; Attendu que Robert X... a fait

public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique

d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, le dernier et, en tout état de cause, sans qu'il ressorte de l'arrêt que M.

du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, M.

pour le seul motif que le ministère public aurait adopté une thèse contraire à la sienne ; "alors qu'encourt l'annulation une décision qui se borne à adopter les motifs du réquisitoire du ministère

de constater que la défense ne bénéficiait pas d'un procès équitable devant elle en raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant