151, 405 de l'ancien Code pénal, 121-7, 313-1, 321-1, 441-1, 441-3, 441-4, 441-6 du Code pénal, 85, 86, 89, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

, versée aux débats et invoquée par M.

Y... et la société [...] assur conseil serait passé outre ce refus au vu des seuls courriels des 6 octobre 2010 et 22 janvier 2010, sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article

versées aux débats en violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'en outre en s'abstenant de prendre en considération les éléments fournis par l'employeur à savoir les attestations versées au

des pièces se référant à des pièces d'une autre procédure ou reproduisant ces pièces, même si celles-ci ont été ensuite annulées ou retirées du dossier de l'autre procédure ; qu'il n'en va autrement que

général pour production des pièces manquantes, a porté atteinte aux droits de la demanderesse et privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

de financement auprès de l'UFB en produisant deux pièces par lui falsifiées, la demande de prêt et le certificat de livraison; que la production de ces pièces avait convaincu l'UFB de financer l'achat

à la disposition du conseil de l'inculpé quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire impose la communication des seules pièces qui se trouvent contenues dans le dossier à cette date

Z..., son épouse a réclamé le remboursement de cette somme à la société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces

relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la CPAM du Var de refus

disposition de la défense, sauf à rouvrir les débats postérieurement au versement au dossier d'une pièce nouvelle ;qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que : « le juge des libertés et de la détention

que, "les faits de la cause ont été exposés de façon complète et objective par le jugement entrepris auquel il y a lieu de se référer sur ce point ; qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces

V... en sa qualité de gérant de la société Mezzo CRC à un avocat de Casablanca pour gérer et administrer les biens de la société et aucune des pièces du dossier ne fait état de l'existence de parts du

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de refus

de transmettre les dossiers de financement, pour n'avertir la société Ubique qu'au mois d'octobre 2015 du refus de financement de ces dossiers par la société Siemens Lease, alors pourtant que la société

Pour ordonner un second renvoi de l'examen de l'affaire, l'arrêt attaqué énonce que les pièces précédemment sollicitées ont été versées au dossier de la procédure le 22 octobre 2021, que seul le procès-verbal

de procédure qu'avaient été versés aux débats les pièces telles que reproduites en annexe; qu'ainsi, en ce qui concerne les sociétés FBBII et FRG, la preuve que M.

il serait en possession ainsi qu'à exposer dans une note versée au dossier les raisons du versement durant le délibéré du réquisitoire supplétif et des pièces de l'enquête préliminaire précités, l'arrêt

de procédure aucune pièce justifiant de la remise de l'acte ou du refus de la destinataire de le recevoir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée

de la procédure souche lorsqu'un refus définitif a été opposé à sa demande de versement au dossier des éléments essentiels au contrôle de la régularité de cette procédure souche, et en particulier des