, l'administration fiscale avait manqué à son devoir de loyauté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 66 et L. 67

lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut, sauf à méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration

d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que « La cour constate que la déclaration d'appel ne porte pas mention de chefs critiqués du jugement » parce qu'elle refusait de prendre en considération le document

Julien X... coupable des faits de menaces de mort réitérées qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que les déclarations circonstanciées et constantes de Mme Typhaine Z..., tant lors de l'enquête

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de

Y... : indélicatesse, perte de confiance, abus de pouvoir.

L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

F..., sans reconnaître la fraude commise lors de la souscription de la déclaration, peu important que cette fraude émane de M.

de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques des articles 9 et 16 de la Déclaration

David, - LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 191

paiement de l'impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant

de la victime il est peu probable qu'une expertise gynécologique puisse apporter des éléments de preuve ; que celles-ci ne peuvent résulter que de l'appréciation des déclarations de chacune des parties

liquidation judiciaire ; Attendu que le receveur principal des impôts de La Roche-sur-Yon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, bien qu'il ait été constaté

X... est aussi condamné au paiement d'une amende de 80 000 euros qui n'est pas disproportionnée au regard de ses revenus mensuels estimés à 15 000 euros, à la consistance de son patrimoine et à l'importance

Martine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons

Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,