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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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5 janvier 2000
5 janvier 2000
Michel Wong, demeurant avenue Georges Clémenceau, Mamao, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la
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civ1
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31 mai 1965
31 mai 1965
LE PAYEMENT DE LA PRIME CONCERNANT UNE POLICE D'ASSURANCE TEMPORAIRE, QUE CE DERNIER AVAIT CONTRACTEE LORS DE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE, DE L'ENQUETE ET
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