éventuel, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action au fond qui motive la demande est manifestement vouée à l'échec et constaté que si les réserves mentionnées au procès verbal

(le fournisseur) au prix de 56 000 euros TTC ; que le 29 septembre 2011, un procès-verbal de réception du matériel a été signé par le crédit-preneur et le fournisseur, au vu duquel le crédit-bailleur a

X... étant désigné administrateur judiciaire puis liquidateur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle se heurte à une contestation sérieuse en l'état d'un procès-verbal de réception

même du prévenu devant la Cour, que celui-ci n'a pas veillé à ce que soit régulièrement tenu le registre visé par l'article L. 424-5 du Code du travail qui rend compte du déroulement régulier des réceptions

UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE AUX FINS DE RETROACTIVITE A UNE RECEPTION PROVISOIRE POUR TOUS CORPS D'ETAT, DES L'ENTIER ACHEVEMENT DU BATIMENT, ET QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI L'ABSENCE D'UNE

de l'intention de dresser procès-verbal et le non-respect du délai de 3 mois à compter de cet avis pour dresser cet acte, aucune mention du procès-verbal ne fait état de l'avis verbal de leur intention

de constat du 9 juin 2006 et les photographies jointes confirmaient uniquement des inachèvements ponctuels et l'absence de nettoyage du chantier sans contredire l'existence de réceptions avec réserves

à en-tête de la société Easydentic datés du 9 juillet 2007 et signés par la société Gras Savoye ; que l'un de ces procès-verbaux est intitulé « procès-verbal de réception d'installation » et porte sur

liquidateur de la société Nouveau Monde ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société Chinagora Groupe avait été destinataire du procès-verbal

échappé au contrôle de la société SGTE dont la mission était d'assurer le contrôle de la qualité des installations construites par la société Cogedi et la coordination des essais et qui avait signé le procès-verbal

l'auteur de ces déclarations aurait été témoin direct des faits relatés, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur un document qui ne pouvait être considéré comme équivalant à un procès-verbal

provisoire a été prononcée le 14 novembre 1970, et la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que des désordres étant apparus, un expert a été commis par voie de référé en 1974 ; que des réfections

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... des chefs de faux

, des canalisations et des réseaux divers, et qui a ordonné à l'ASL Le Clos des Cigales de signer le procès-verbal de réception de ces ouvrages dans un délai d'un mois à compter de la signification de

de visite des locaux à usage professionnel de la société Millenium, en date du 28 janvier 2009, que les onze agents verbalisateurs, qui ont signé le procès-verbal, ont précisé que « le procureur de la

Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes ou organismes (commissariat de police, mairie, gardien...), il a été répondu que Claude C... était inconnu à cette adresse ; que ce " procès-verbal

de commerce et enregistré auprès des services fiscaux que le 17 mai 2002, du fait enfin que dans le procès verbal, Monsieur Patrick X... est domicilié à une adresse où il ne résidera qu'en mai 2001 et

qu'ils présentent, des procès-verbaux en date du 28 février 2007, qui ont donné lieu à une plainte pour faux, relève que la société Parfip fonde également ses demandes sur un procès-verbal d'installation

1993 lui avait été notifié le 22 avril 1993 et que le syndicat des copropriétaires produisait aux débats l'accusé de réception de la lettre recommandée qui contenait ce procès verbal, que M.

et pris de la violation des articles 81, 92, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un procès-verbal