moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 34.13° du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence

Sur ce moyen, le procès-verbal de visite et de saisies a décrit de façon minutieuse les opérations effectuées par les agents de la DNEF.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur se présenterait à l'établissement exploité par le prévenu le 28 juin 1993 à 14 heures 30 ; que cet agent

a été entendu dans le cadre de l'article 62 du Code de procédure pénale en simple qualité de témoin de 9 heures 50 à 12 heures 30, susceptible de fournir des renseignements sur les faits et objets saisis

par les seuls agents, n'était subordonné à aucune formalité de signature, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, ainsi que les droits de la défense ; " 2° alors que l'absence de remise du

à 9 heures 40, après exploitation des matériels saisis au domicile de M.

et a ordonné la confiscation des marchandises réellement saisies ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 A

; qu'un procès-verbal non signé doit être considéré comme inexistant ; " alors que, premièrement, la cour d'appel n'a pas statué sur la validité des procès-verbaux de droit commun, ainsi que cela lui

effectuées par Ould Amar X... , adjoint du chef du service de l'inspection, plus spécialement chargé de diriger la salle de surveillance des marchés, sur les comptes ouverts par Maryse Y... , autre agent

; qu'il en était ainsi en l'espèce puisque Jean-Pierre X... contestait formellement la version des faits présentée par Zélia A...et faisait valoir que le procès-verbal d'audition dactylographié d'Ezilda

information judiciaire a été ouverte le 26 avril 1999 du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi

contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents

résulte également des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de leurs investigations, les agents n'ont procédé qu'à des examens et saisies de pièces comptables relatés au procès-verbal, qu'il

résulter du procès-verbal, c'est à la condition que le procès-verbal contienne des éléments caractérisant l'infraction fiscale ; que, lorsque les agents de l'administration des Contributions indirectes

son procès-verbal d'audition libre par la police aux frontières en date du 9 juillet 2014 à 16 heures, M.

son recours, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'il résultait du procès-verbal de saisie que Mme X... avait été régulièrement représentée, lors des opérations de visite et de saisies, par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 mai 1999), que se prévalant d'un contrat verbal

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laumont et B... respectivement directeur et chef d'agence

Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.