Khalid-Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour acte

de radiologie, auprès de sociétés animées par les dirigeants de la clinique et facturé sans limitation de durée à 36 % de sa valeur d'achat chaque année, caractérisait une fraude au regard de ce texte

société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant une durée de 5 ans ; "aux motifs que, "en se livrant sciemment à des actes

. ; qu'une amende délictuelle de 1 000 euros sanctionnera ces faits ; "alors, d'une part, que le simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise

chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte

janvier 1993, Henri Z... portait plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse et pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

; que les autres dégradations portaient sur le matériel chirurgical proprement dit mais qu'il n'était pas démontré qui, du groupe, avait pu les commettre ; que des dégradations volontaires avaient été

en son nom personnel, qu'au titre de l'action ut singuli ; "aux motifs qu'il y a cependant lieu de noter en tout état de cause qu'à aucun moment il n'est rapporté la preuve d'une réalisation d'un acte

-X... et qu'elle ne pouvait connaître d'autres faits et ne pouvait considérer qu'il s'agirait d'une erreur matérielle ; " alors que, d'une part, l'ordonnance de renvoi visant des détournements de deniers

. ; que c'est dans ce contexte caractérisant la gestion de fait que Jean Philippe Z... percevait l'argent des clients à des fins bien déterminées, achat d'un véhicule et obtention d'un quitus fiscal

d'un pilier par un moins onéreux en faisant payer le prix plus élevé de celui choisi initialement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points qui caractérisaient le délit d'escroquerie, la cour d'appel

A... caractérisent, en ce qui concerne les faits du 15 avril 2013, les violences, les menaces et la contrainte constitutives de l'infraction, et en ce qui concerne les faits de 2012, la contrainte découlant

d'une ou plusieurs infractions ; que l'arrêt ne caractérise aucun acte matériel établissant l'existence d'une entente entre Chedli Z... et Rhida X... en vue de l'importation d'héroïne" ; Sur le troisième

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes

interruptifs de prescription intervenus avec la première plainte et à la suite de celle-ci ont effet à l'égard des infractions concernant d'autres victimes ; considérant que des actes interruptifs de

président et ledit greffier ; que la mention vague et imprécise selon laquelle le président a poursuivi l'examen et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure d'identifier les actes

.. et Harun X... dans les liens de la prévention en estimant que le délit de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative était caractérisé en son élément tant matériel

d'essence injustifiés, ce que confirmait la secrétaire comptable ; "alors, d'une part, qu'en retenant la culpabilité de Jacques X... en qualité de gérant de fait de la société, sans relever aucun acte

d'un acte anormal de gestion au sens de la loi sur les sociétés commerciales ; que, par ailleurs, les embauches de commerciaux supplémentaires ont eu un effet de surcharge pour la société Coathalem et