X... copie de la déclaration de créance définitive de l'URSSAF en date du 2 octobre 2015 pour un montant global de 107 746,56 € correspondant à des cotisations dues pour la période s'étant écoulée entre

Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations

profession, nonobstant les revenus de son conjoint ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement des cotisations afférentes à l'année où elle avait cessé l'exercice

sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L.

prévisionnel. 2.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

Pannetier architecture, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations

est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret : Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années

du régime de retraite professionnel du personnel d'assurances du 30 juin 1978 dispose que le traitement servant de base à la détermination d'une part des cotisations prévues à l'article 6 c) et, d'autre

annuelle acquittée par chaque utilisateur auprès de l'association, le coût d'achat TTC des véhicules ; que la copie des factures mensuelles établies par l'association et réglées par la société au titre

le 16 juin 2009 à la banque par l'assureur, lesquelles ne donnent aucune précision sur le montant des primes d'assurance et que le coût de cette assurance ne pouvait être indiqué avec précision antérieurement

Y... la somme de 7 688 euros à titre de provision à valoir sur les indemnités journalières dues à compter du 1er juillet 2015, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision

et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle ; que le lieu de l'activité professionnelle

vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel. 6.

vérifient la réalité des trajets et leur caractère professionnel. 6.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

retraite du quatrième trimestre 2007, la taxe professionnelle 2007, les loyers des mois de novembre et décembre 2007, une partie du dépôt de garantie, les charges locatives et les cotisations d'assurance