concernés, il est nécessaire que la décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant

la charge de prouver que les allégations de l'employeur étaient infondées et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les doléances

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

Z..., conseil de la salariée, ayant indiqué dans sa lettre du 5 avril 2007 que « Mme Y... a été reconnue invalide le 21 janvier 2000 et vous en a régulièrement informé », l'employeur a répondu, le 19 avril

, ni sur la nécessité de mettre un terme aux difficultés rencontrées par l'équipe du secteur Sud-Est, ni sur la satisfaction des participants de la réunion quant au discours présenté par le salarié

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

du droit au paiement des indemnités d'expatriation, qui avait pour fondement le statut des salariés expatriés, et dont il avait antérieurement bénéficié, n'était pas de nature à suspendre le délai de

B... (.) recouvre la notion juridique du harcèlement moral", affirment les salariés dans le texte de la motion.

X... des faits de harcèlement moral commis au préjudice de plusieurs salariés, en particulier MM.

a alors engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de compléments de salaires à compter du mois de mai 1984; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a

relatives à la sous-traitance et a l'intérim, le dirigeant est tenu de donner au comité d'entreprise des informations précises et complets dans les cas prévus par la loi ; qu'il est constant qu'aucun

et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et

permettant le suivi administratif des supports documentaires, des formulaires de formation ou d'évaluation des salariés ; que toutefois elle ne démontre pas l'existence d'éléments d'actif nécessaires

SOCIETE PHARMACIE DU SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information

récurrentes entre certains praticiens et les infirmières voir des comportements déplacés, nécessité de respecter les pauses repas, nécessité de ne pas valider les interventions non programmées à J -72

[K] ; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et

engagé le 18 mars 1999 par la société Masai en qualité de directeur exerçant principalement ses fonctions en Espagne, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002 ; Attendu que le salarié

[F] a établi les contrats de travail conclus entre la société et trois avocats salariés, M. [V] en 2006, M. [I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2.

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; que l'employeur doit informer le salarié expatrié