Par une ordonnance du 23 février 2018, elle a été placée sous contrôle judiciaire. 3.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande de mise en liberté du 11 juin 1997 et a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'André X... ;

[B] a été mis en examen et placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 17 mai 2011. 3.

[J] [W] a été mis en examen le 9 avril 2021 par le juge d'instruction de Bobigny des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 3.

le mis en examen; que le juge d'instruction a estimé que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes et a justifié son appréciation en expliquant les raisons pour lesquelles il jugeait

Z... ne reprenne son rôle dans cette organisation s'il venait à être libéré et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

, séquestration ou détention arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

contrôle judiciaire, a méconnu le texte et le principe susvisés"; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, les juges du second degré, après avoir rappelé les

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéa 1

de rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite, alors, selon le moyen, qu'en prescrivant que la visite domiciliaire s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ordonnance de placement en détention dont la tardiveté caractérise, par elle-même, la privation arbitraire de liberté dont Georges X... a été victime depuis sa mise en examen ; "alors, d'autre part,

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique : - empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices ; - garantir le maintien

Par ordonnances du même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire en prévoyant la fixation de son

de mort sous condition, a fait appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; que, devant la chambre d'accusation, il a fait valoir notamment que le dossier déposé