du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail

.. , pris de la violation des articles L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X...

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article

L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 A du Code général des impôts, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code

R. 237-1 du Code du travail, le plan de prévention imposé par l'article R. 237-8 de ce Code ; que la Compagnie Axa assurances, assureur de la commune, est intervenue à l'instance ; En cet état ;

233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par un époux ou les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civile en modifiant l'objet du litige ; Mais attendu, en premier lieu, en ce qui concerne la société anonyme, qu'aux termes de l'ancien article 885 N du Code général des impôts sont considérés comme

.. de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

1147 du Code civil, L. 452-1 et L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail.

X... à payer les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Y... possédait un tel équipement, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes du rapport de l'inspection du travail et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Philippe Y..." ; "alors que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, mettre le destinataire en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

X... et de 207 221 euros pour Gestion Moody Inc ; qu'Axa LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à

; que la solidarité, prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, ne pouvant être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration fiscale, la cour d'appel a méconnu