AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Thonon-les bains sur la ligne d'un autre suspect, à un convoi d'importation de stupéfiants depuis les Pays-Bas, et de son interpellation le 23 mars 2017 au volant d'un véhicule porteur de 3,2 kg de cocaïne
Source officiellePage 21 sur 464
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02742
10 octobre 2017
10 octobre 2017
était possible de stopper la procédure, ce qui implique qu'elle n'était animée d'aucune volonté d'acharnement ou d'idée de règlement de compte personnel ; que le souhait d'X... de vivre avec son petit copain
Source officielle