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270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100696

Cassation

12 juin 2014

X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : "¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

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ECLI:FR:CCASS:2016:C110423

Cassation

21 septembre 2016

R... doit verser à Mme I... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110267

Cassation

4 mai 2017

Il estime en outre que le comportement de Madame X... au moment de la rupture justifie l'application des dispositions de l'article 270 3ème alinéa du code civil qui permettent au juge d'écarter l'allocation

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ECLI:FR:CCASS:2016:C100106

Cassation

10 février 2016

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110358

Cassation

16 septembre 2020

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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ECLI:FR:CCASS:2010:C100376

Cassation

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 19 février

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110369

Cassation

1 juin 2017

Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la seule somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, le

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ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...

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ECLI:FR:CCASS:2013:C101025

Cassation

25 septembre 2013

274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par

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ECLI:FR:CCASS:2016:C100917

Cassation

13 juillet 2016

F... à payer à son conjoint par application de l'article 270 du code civil une prestation compensatoire sous forme de capital de 200.000 € Aux motifs que Monsieur F... âgé de 52 ans est ingénieur diplômé

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ECLI:FR:CCASS:2018:C110142

Cassation

28 février 2018

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110606

Cassation

16 décembre 2020

Y..., qui a vocation à percevoir la moitié de l'actif net de la communauté, ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110319

Cassation

2 septembre 2020

S... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110376

Cassation

1 juin 2017

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

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ECLI:FR:CCASS:2009:C100592

Cassation

20 mai 2009

respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

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ECLI:FR:CCASS:2009:C100819

Cassation

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110263

Cassation

4 mai 2017

270 et 271 du code civil applicables en matière de prestation compensatoire ; qu'il a par ailleurs rappelé que l'objet de la prestation compensatoire n'était pas de niveler les fortunes ni de gommer les

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110002

Cassation

4 janvier 2017

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

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ECLI:FR:CCASS:2018:C110630

Cassation

17 octobre 2018

371-2 du code civil.

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