(non cotés), ce qui exclue totalement au moins pour ces faits, l'intervention d'un tiers ; que la prévenue invoque encore le fait que certaines malversations auraient été commises alors qu'elle se trouvait

grave le 21 avril 1986 à la suite d'un incident survenu le 14 avril 1986 invoque comme motif de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1989) de l'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

prévue par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer à la société Gestion Hôtel Bordeaux Lac à titre de participation aux pertes sociales en conséquence de son retrait

le licenciement illégitime et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la légitimité

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie

Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute civile, à partir des faits invoqués dans l'acte de poursuite et dans les limites de la prévention, à l'origine du préjudice

Par son moyen, la société AXA France IARD fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré ayant entraîné le dommage et de la condamner, in solidum avec les

un nombre d'heures supplémentaires alléguées comme effectuées et non payées au-delà du forfait en renseignant par ailleurs des lieux de déplacement, sans jamais indiquer des horaires de début et de fin

, dont le siège est à Paris (11e), ... ; 2°) Monsieur X..., administrateur judiciaire de la société SERAF, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société

[J] la somme de 63 070,95 euros, l'arrêt rendu le 15 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, mais seulement sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

[T] et la SCI Tiam devant les premiers juges le 28 novembre 2011, quand ces écritures, faute d'avoir été produites ou même invoquées par les parties en cause d'appel, n'ont pas donné lieu à un débat contradictoire

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANRELAX, dont le siège est à Belberaud (Haute-Garonne), route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Jacques X... sollicite que la constitution de partie civile du GFA Domaine Agasseau soit déclarée irrecevable ; qu'il fait valoir que, devant les premiers juges, le GFA Domaine Agasseau a fait déposer

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur doit alléguer et non