les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; Greffier de chambre : MMe Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER et de la société civile professionnelle

M. l'avocat général GAILLARDOT; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de composants (sel minéraux, vitamines, oligo-éléments) à effets thérapeutiques, en se fondant sur des travaux scientifiques, inexistants, présentant même IPS Moulin de l'Aunay comme un laboratoire, metteur

l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en dédense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

Louis Santo Z... résistent d'autant moins à l'examen qu'il a toujours refusé de répondre aux questions précises tant des enquêteurs que du magistrat instructeur, niant tout en bloc, y compris les évidences

) à celle que ses souvenirs lors de ses premières auditions l'avaient conduit à indiquer (7 mètres, puis 5 mètres) ; a) Le portrait-robot est ressemblant ; que le portrait-robot (D 516) établi dans le

X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 432-15 du code pénal, 591

Les constatations faites sur le lieu de l'accident révèlent que le véhicule a freiné 12 mètres avant le radar situé sur la voie opposée, a poursuivi sa course en traversant la chaussée et a été percuté

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a

X... faute lourde, intention de nuire, d'agir contre le réseau et les actionnaires, d'agir dans leur intérêt personnel / .

Z... était dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, concernant la parcelle cadastrée BE 1696, sa propriétaire Mme E... adressait à la mairie du Tampon une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 400 000

contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

importantes qu'ils procuraient au vendeur, mais n'avaient au contraire que des avantages financiers à une facturation la plus élevée possible qui leur assurait une commission plus importante, ce qui met

J... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, du principe

et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

nette (SHON) de la maison et des deux bâtiments annexes existant à l'origine, et a créé sans autorisation en sous-sol, par affouillements et remblais, un espace d'habitation semi-enterré de 1 650 mètres