attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet, greffier » puis « Greffier présent au délibéré

ont assisté aux débats, d'autre part, que les magistrats ayant assisté aux délibéré se sont fait rendre compte des débats par le seul magistrat chargé du rapport alors qu'un autre conseiller présent au

Bianconi, président, et de Mmes Y... et Z..., conseillers, et, lors du délibéré, de M.

Kriegf, rapporteur qui en a rendu compte à la cour, qui en a délibéré dans la composition suivante : Mme Foulon, président, MM.

en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et les futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré

le 9 mars 1994, et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

que Mlle Boulnois, auditrice de justice, n'avait que voix consultative lors du délibéré et qu'elle n'a donc pu prendre part à la délibération et au prononcé de l'arrêt ; qu'elle ne pouvait dès lors être

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme P..., président de chambre, et de Mme R..., conseiller, qui en ont délibéré ; qu'en délibérant à seulement deux magistrats alors

composée, lors des débats et du délibéré, de « Président : M Alain KERHOAS, magistrat rapporteur ; Conseillers : Mme Marie-France DAUPS, M Fabrice MAZILLE » ; qu'il en résulte que l'arrêt a été prononcé

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

Brunhes ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

pas en mesure de s'assurer que le prononcé de l'arrêt a été effectué par l'un des magistrats ayant instruit la cause et le délibéré ; que les textes susvisés ont été violés ; "et alors, d'autre part

Grimaldi et Andrieux, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

Rousseau a présidé l'audience des débats et Mme Grua l'audience du prononcé, ne permettent pas d'identifier lequel de ces deux magistrats a participé au délibéré cependant qu'il est

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 12 mai 1984, Dominique

cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du délibéré

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

sur la culpabilité de cet accusé, les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit ; que si elles interdisent à un magistrat ayant antérieurement connu du fond d'être

sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu qu'il se déduit de la mention, selon laquelle

qui a présidé aux débats et au délibéré et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président