Y... serait diminuée de moitié du jour de la retraite définitive de celui-ci, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

délit d'escroquerie commis par la première, infraction pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant

noté que si les activités des datashops étaient de nature commerciale, la Commission européenne ne possédait pas de structure budgétaire adaptée à ce type d'activité, qu'Eurostat n'avait pas les ressources

retenu pour le calcul des cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès au moins égal à 2030 fois celui du SMIC, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L.

L... un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 260 000 euros, remboursable en quatre-vingts échéances trimestrielles moyennant un taux d'intérêt annuel révisable

B... pour être crédité le 23 février 2012 sur celui de Mme E... X...

Ce patrimoine avait donc été pris en compte dans l'évaluation des ressources de Madame M...

. ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'il paraît plus conforme au principe de la réparation intégrale de retenir tous les postes du préjudice préconisés par l'expert à l'exception de celui concernant

tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il ressort

à celui de son épouse qu'il percevait; qu'il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supporté le revenu servant de

[L] n'avait, à aucun moment, manifesté auprès de la GMF sa volonté de recourir effectivement à une contre-expertise, sans répondre aux conclusions de M.

lettres d'engagement précisaient la grille de programmation à laquelle le salarié était rattaché, le poste de travail concerné, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant

La décision condamnant un parent à prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l'autre, une créance

de l'usufruit d'un immeuble appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux créancier et les ressources

total des cotisations (239 006 euros) et celui des majorations de retard (37 799 euros), fait expressément référence à la période contrôlée, à la lettre d'observations comme à la réponse et au nouveau

la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics pour avoir, courant 1995, en sa qualité de chef de parc à la DDE du Jura, passé un marché supérieur à 300.000 francs (599.292 francs) sans recourir

[L] ne lui permet pas de poursuivre son activité au sein de l'association [1] et de sa société [2] et qu'il convient, au regard de ses ressources et charges propres dont il justifie, de limiter le montant

décider que la réception était intervenue sans contestation ni réserves, que la contestation émise par le société Jonalex le 8 juin 2011 concernait le poids effectif du carrelage livré par rapport à celui

de celui des autres organisations (33 francs au lieu de 35 et 38 francs) ; qu'associée à l'affiliation de la CSL La Redoute aux CSL nationale ou régionale, elle lui permettait une réelle activité ;

Y... et du notaire établissent parfaitement le rôle moteur qu'il a joué dans le montage de l'opération Immobilière ; qu'il est ainsi démontré qu'il a décidé de l'achat du bien, puis de sa division en lots