avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2016), que la société Findi Real Estate (la société Findi) a contracté un prêt

abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts

X... et la société Malmezat-Prat, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant admis la créance de la banque au passif de la société aux titres de trois prêts et d'un solde débiteur

formé par les intimés « en l'état de la confirmation du jugement » sera rejetée ; 1 – ALORS QUE le contrat de prêt entre particuliers est un contrat réel qui ne se forme que par la remise des fonds ;

un compte courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte comprenant des intérêts

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis à statuer sur les intérêts

, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise ; que la cour d'appel, qui a admis que la reconnaissance de dette avait

des créances envers la société FIRE, et destiné à être remboursé dans le délai de cinq ans par la vente ou le refinancement de l'immeuble ; que le même jour, la société Findi a consenti à la SCI un prêt

correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Outillage perfex fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts

Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme prêtée avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a

X... un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné M.

du fait de l'annulation rétroactive du prêt et que le fait que les parties soient remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du prêt ne peut être assimilé à un remboursement

abus de confiance, faux, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code pénal par refus d'application ; 2 / que si l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel

des lettres de réclamation reçues en sa qualité de vaguemestre et réglé des créanciers trop pressants ; que la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas de ce fait été payée d'échéances pour des prêts

pour une opération de prêt, engage nécessairement la responsabilité du notaire ; alors, de deuxième part, qu'au moment de la remise des fonds, effectuée à l'étude et ayant donné lieu à l'établissement

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

, d'avoir perçu à raison de cette qualité une quelconque somme avant la remise effective de fonds prêtés ; qu'en revanche le fait, pour le vendeur d'un véhicule automobile , d'avoir perçu la partie du