salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1

des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir frauduleusement soustrait 1

... avait été victime le 4 juin 1999 ; "aux motifs que la matière est régie par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relative à l'emploi d'explosifs

M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles 29 1 et 32 1 de la loi du 29

du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit

Z..., ès qualités, la somme de 457 660 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que, même forfaitaire et aléatoire, et exclusive de l'application des garanties prévues dans le

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité

Paul Z..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

qui n'a pas explosé par suite de sa découverte par une employée de l'aéroport. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive

, pour l'exploitation en France du film de N.

/ La société Ambrophil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Cegeserv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

Faits et procédure 1. Par acte du 6 décembre 1997, M. X... K... a donné à bail à M. J... des terres à usage de prairies. 2.

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

1], l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce

I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.266 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Dôme

qualité de l'exploitation qui en est faite ; qu'attaché à la personne de l'auteur, ce droit est discrétionnaire sous réserve d'abus ; qu'en retenant en l'espèce que l'exploitation de la chanson "Les Jolies

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.