des sociétés du groupe Total ; qu'elle ajoutait qu'aucun élément ou indice ne laisse présumer que les sociétés Total se seraient rendues coupables d'une fraude, auraient entretenu une confusion de patrimoines

d'anticiper et de provisionner ce risque, les comptes annuels ne reflétaient pas, pour chaque exercice, une image exacte du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine

connaissance de l'origine frauduleuse des fonds ; qu'en effet, il a maintenu à l'audience, comme cela avait été sa position tout au long de l'instruction avoir toujours pensé que les fonds provenaient du patrimoine

au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine

d'expertise comptable Seges que "les comptes annuels établis par la société Verdi ne sont pas réguliers, sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine

indirectement au caractère lacunaire de l'enquête en s'abstenant de collaborer activement à la rédaction de l'enquête ; qu'en effet, dans un contexte exacerbé de judiciarisation où des élus, dont les patrimoines

la société Callistephus sur ces biens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière

prétend à une indemnité de 150 000 euros en réparation d'un préjudice de vie perdue subi par son mari dans les heures qui ont suivi l'accident, avant son décès, préjudice qui serait entré dans son patrimoine

d'abus de biens sociaux, le lieu de l'infraction est le siège social de la société au patrimoine de laquelle il a été porté atteinte ; que le fait, constaté par la cour d'appel, que les fonds détournés

procédure suivie devant les juridictions financières, tendant à voir déclarer ordonnateur comptable de fait, de même que la décision de débet, n'ont pas de caractère sanctionnateur, mais un aspect patrimonial

de la société Lycamobile SARL, pour les exercices clos à compter de l'exercice clos le 28 février 2013, étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle de la situation financière et du patrimoine

prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

chances avait la capacité de signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour lui d'une quelconque délégation de signature sans rechercher s'il disposait d'une compétence propre en matière

n'avait jamais établi de bilan et qu'il avait "laissé traîner" la tenue de la comptabilité en raison de la multiplicité de ses activités, tout en précisant qu'il n'avait aucune connaissance en cette matière

motifs qui prive la condamnation de tout fondement ; "alors, par ailleurs, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine

manière générale, les prévenus ont contesté leur responsabilité personnelle la rejetant sur les autres prévenus ; que le comptable de la société avait écrit au gérant pour lui faire part des anomalies en matière

nullement démontré que le ministère public pouvait avoir connaissance des agissements délictueux de Mario X... avant cette date ; "1 ) alors, d'une part, que le point de départ de la prescription en matière

d'une importante trésorerie dont une partie significative avait été provisoirement placée sur des contrats de capitalisation ; que pour juger que cette trésorerie revêtait le caractère d'un actif patrimonial