pour assistance d'une tierce personne ; que cet avantage lui a été refusé par la SNCF ; que la Commission nationale technique a maintenu cette décision ; Attendu que M.

Aulnaies, B.A., Appt. ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la commission

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 juin 1998), que la Commission

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 janvier 1996), que la Commission

selon le pourvoi, d'une part, que le règlement PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

ou de la maladie d'Alzheimer, 3- Soit est classé comme invalide 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles couvrant les risques d'invalidité

cassation d'une décision rendue le 19 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit : 1 / de la Commission

spécialisée, c'est enfin un arrêté du 27 avril 2001 qui a approuvé les conditions de délivrance des dans et titres tels qu'élaborés par la même commission dans ses séances d'octobre 2000 et mars 2001

X..., masseur-kinésithérapeute, d'une demande d'exonération totale de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité,décès, afférentes à l'année 1990, la commission de recours amiable de la CARPIMKO lui

s'agissant des cotisations afférentes au régime invalidité-décès, ainsi que l'article D 642-2 et l'article 7 des statuts du régime allocation supplémentaire vieillesse (ASV) s'agissant des cotisations

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 avril 1996), que la commission

ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission

[M] ne respectait pas l'échéancier qui lui avait été accordé ; qu'après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la Caisse, M.

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 23 septembre 1994 et reconnue comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé d'abord à 20 % le 19 décembre 1995 puis, le 30 juin

rogatoires des 7 et 16 juillet 1992 et de l'ordonnance de commission d'expert, André Y... expose que dans ces commissions, il est mentionné qu'il est inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie

(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui