, rentes, pensions alimentaires, réalise un juste équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et a pour objectif d'éviter une accumulation des dettes préjudiciables à la paix sociale

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-12.025 à R 19-12.027 sont joints. Désistement partiel 2.

les intérêts de Jacques X... personne privée, et Jacques X... pris en ses autres qualités, a conduit au pillage de l'association pour la reconstruction et l'aménagement de la commune d'Anse-Bertrand dont

des sociétés françaises et sénégalaises et devant s'exécuter au Sénégal, sans préciser en vertu de quelle loi elle statuait, ni rechercher si l'application de deux lois différentes dont la mise en oeuvre

[AR], et déclaré les prévenus coupables des délits qui leur étaient reprochés, entre janvier 2007 et décembre 2008, et a prononcé sur les intérêts civils. 10.

qu'un produit peut être qualifié de médicaments et qui est vendu ou dispensé par un pharmacien ou dès lors qu'entre dans sa composition certaines plantes médicinales il y a atteinte au monopole pharmaceutique

au montant des pénalités et des intérêts de retard provoqués par le redressement fiscal au titre de la TVA, et d'AVOIR débouté la SARL Espace Auto du surplus de sa demande au titre de dommages et intérêts

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme Y..., à laquelle a été prescrit du Mediator, entre le 9 février

au regard de l'article 1er de la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968.

: « Le 31 mai 1983 a été conclu un contrat de travail écrit entre M.

Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

est [...]                            , contre un arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bouygues bâtiment international

de l'audition de l'intéressé. 9.

de son délibéré, le Conseil a pris acte du document de rupture conventionnelle établie entre M.

an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la dernière à 200 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-12.574, G 14-12.575, K 14-12.577, M 14-12.578 et P 14-12.580 ; Attendu, selon les arrêts

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société

H..., notamment dans le cadre d'une opération de rénovation des chaufferies et de cogénération dont il a par ailleurs dit tout l'intérêt qu'il y portait ; tant Christian B... que M.

Irrigazione SpA et Irtec SpA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Otech et Irrimec Srl, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et en lâchant l'embout buccal de son détendeur, remontée que Jean A... n'a pas été capable de maîtriser et qui a provoqué la noyade de la victime ; qu'il ressort des déclarations de Jean A... et de Leslie