, conclu le 28 décembre 1989, par lequel la commune a cédé au syndicat, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de

contesté en l'espèce que le contrat d'exploitation avait été conclu dans l'intérêt commun des parties et que la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque

droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune

des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi de cassation (prononcé par arrêt n° 3089 D du 17 juin 1998), a jugé que la rupture du contrat

avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord

la compétence des tribunaux de commerce; qu'il n'en va autrement que si la preuve est rapportée qu'en fait, le gérant exerce son activité dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat

), chargée par la commune de [Localité 3] (la commune) de gérer deux centres de loisirs.

ayant précédé le contrat litigieux et sans dénaturation des écritures des locataires, en déduire que dès le premier contrat, la commune intention des parties avait été de conclure la location d'un logement

commercial ou de la marque et d'un autre, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de l'activité concernée, l'obligation d'information s'imposant avant la signature de tout contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si la rupture du contrat avait eu lieu d'un commun

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'acceptation de la convention de conversion par le salarié emporte rupture du contrat de travail du commun accord des

Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat

couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ; Attendu que M.

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de

mauvaise foi et n'était pas abusive et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'exclusion de plein droit avait été régulièrement prononcée en application de l'article 12 alinéa 1er du troisième avenant au contrat

D'ASSURANCE, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR LE CONTENU DE LA NOTICE, ETAIT LA PRODUCTION DE CE CONTRAT DONT LA COMMUNICATION AVAIT ETE VAINEMENT DEMANDEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU

à durée illimitée par le versement à l'origine de la somme de 60 000 francs en contrepartie de la prestation de la commune ne pouvaient bénéficier de la faculté de résiliation unilatérale du contrat,

spéculatif ; que la commune soutient que les contrats contestés sont des instruments hybrides, composés d'un contrat-hôte, le contrat de prêt, dans lequel sont incorporés des produits dérivés à nature

a été reconnu travailleur handicapé de catégorie A ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1994 ; Attendu que la société Farcap fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat