les parties, que ce délai, d'une durée de dix ans, a été réduit à cinq ans par la loi susvisée et que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1992), que Mme Y..., qui avait déjà travaillé

passibles d'une peine de 7 ans d'emprisonnement en vertu des articles 313-1, 313-2, 5 , et 313-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu que la détention provisoire de Maxime X...

des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi dans la mesure notamment où le nouveau délit s'applique à "tout employeur" au lieu que l'ancien délit

sommes ; que le tribunal a constaté la créance de la banque et rejeté toutes les prétentions de la société SERCA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SERCA fait

aggravante nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que la circonstance aggravante de commission par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

écritures d'appel que le contrat de travail signé avec la société ACAT le 2 mai 2010 était « entré en vigueur le 1er avril 2010 » ; que dès lors, en affirmant que c'était en signant le contrat de travail

, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que l'action de Mme

Il n'est donc applicable qu'aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 9.

Faits et procédure 1.

Dès lors qu'en l'espèce il y a bien eu modification des contrats souscrits antérieurement qui les a fait sortir du dispositif favorable temporaire et exceptionnel dont ils bénéficiaient, la société

s'analysent comme des activités de réparations au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 1997 et en vigueur au moment des faits dans le courant

avec les constatations expresses des documents du dossier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs; "4°) alors que, en toute hypothèse, depuis l'entrée en vigueur de la

à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, sur l'article 91 du Code de procédure pénale et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature

L'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dès lors qu'aux termes de cette loi, une telle convention ne pouvait qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de

1977 avait été supprimé d'un commun accord lors de la fin de ces relations ; que, toutefois, la société Laflotte a affirmé que ce contrat, n'ayant pas entrainé l'adhésion, des intéressés, n'est pas entré

prétendument graves et répétés qui lui sont imputés sans distinction au titre de la période vérifiée, avant et après l'entrée en vigueur de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 ; qu'ainsi, la

n° 99-532 du 25 juin 1999 a expressément écarté, pour la période antérieure à son entrée en vigueur et s'agissant des filiales des entreprises du réseau appliquant déjà une convention collective de branche