Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient

16 et 160 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

compenser certaines difficultés d'exécutions rencontrées par le GIE G2C, à lui payer la somme globale et forfaitaire de 68 602,06 euros pour compenser ces difficultés jusqu'à fin septembre 1997 et celle de 160

fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Colette Z... a été engagée par

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

articles 3 et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la substitution de la loi française à la loi étrangère par l'effet de l'ordre public doit être limitée au strict nécessaire, de sorte

[A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure

C..., désigné par ordonnance du 17 janvier 1985, a prêté serment par écrit le 21 février 1986, soit plusieurs jours avant le dépôt, le 25 février 1986, du rapport d'expertise ; que l'article 160 du Code

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 et 693 du Code de procédure pénale

12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 31 janvier 2005 ; ET ALORS QUE, troisièmement, et

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal