produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle

31 mars 1980, de sa qualification d'instructeur navigant, fait l'objet, lors de contrôles, d'appréciations mettant en doute la qualité de ses connaissances techniques et dénonçant certaines de ses lacunes

il rend sa décision ; qu'en fixant le préjudice subi par Mme [Q] au titre de ses dépenses de santé actuelles au montant des sommes qu'elle a réglées, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle

que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen de ses prétentions et notamment de l'indemnité de préavis à laquelle

L..., faute de justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Besançon le 16 novembre 2018, à laquelle il était partie, la cour d'appel a violé

(l'acquéreur) a acquis la parcelle [...] [...] constituant le [...] 16 du lotissement de "La plage de Pampelonne" situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la suite d'un

commission des infractions fiscales ayant pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse connue de l'administration, et non à n'importe laquelle

N... qui a situé le départ en Italie en 1993 ; qu'enfin, X..., lors de ses premiers aveux aux services de police, a déclaré " les derniers rapports sexuels avec N... je les ai eus en 1992, date à laquelle

. ; "aux motifs que la voiture au volant de laquelle elle se trouvait a été heurtée, "à l'arrière droit" par la motocyclette de Jean-Pierre Z... au moment où cette automobiliste "achevait de rentrer

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

Z... a reçu de la société Le Continent une somme de 3 308 767,86 francs (504 418,40 euros) sur laquelle une somme de 1 461 423,93 francs (222 792,64 euros) a été consignée au compte séquestre du bâtonnier

notaire à raison de la nullité du nantissement ne pouvait se prescrire avant cette date, cette nullité ne pouvant causer à Mme [I] qu'un dommage purement éventuel dans la mesure où la nécessité dans laquelle

, est réputé avoir commencé, par accord des parties, à courir à compter du 1er janvier 1992 pour prendre fin le 31 décembre 2001'' ; que pour retenir la date du 19 février 1992 comme étant celle à laquelle

[T] [A] et [L] [A], aux droits de laquelle viennent MM.

l'avait débouté de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle

produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, en ce que ni la partie civile, ni son conseil, n'ont été avisés de la date de l'audience à laquelle

de prud'hommes d'Aubenas, dans son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91 francs (7,46 euros) de l'heure, en ce non compris la prime d'ancienneté pour laquelle

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

selon le moyen : 1°/ qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle

V... dit K..., laquelle disposait de revenus importants devant être pris en considération ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que M.