articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture"; que rien ne permet

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté

preuve de sa bonne foi, sans exposer ses moyens, même de façon sommaire, ni préciser les raisons l'ayant conduit à écarter la bonne foi, le Tribunal s'est prononcé par des motifs dont la généralité ne permet

subi par la société du Franc Trésor, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la hauteur sous poutre correspond à la cote prévue sur les plans de l'architecte, mais ne permet

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

Mme [T] expose avoir obtenu un diplôme d'architecture en Equateur qui ne lui permet pas d'exercer en France.

[G] fait valoir que sa qualification d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité

le chiffre d'affaires ; que le revenu annuel moyen résultat de cette activité étant de 127 400 francs, les deux tiers de cette somme -représentatifs de la perte - correspondent à un montant de 84 933

le pouvoir de mettre les entiers dépens à la charge d'une seule, ils ne sauraient pour autant justifier à tort leur décision en se référant à la nécessité de faire peser les dépens sur "la" partie perdante

Mme I... , épouse T..., pour le surplus, y compris l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'appelant conteste le jugement en ce qu'il a considéré qu'aucun élément ne permet

. ; qu'aucun élément ne permet de dire que les scellés n 8 et D 69 sont irréguliers et qu'ils constituent des présomptions de vol fondées sur des pièces irrégulières" ; "alors, d'une part, que l'inventaire

qui faisait état de la suppression de son poste de directeur commercial consécutive à une "réorganisation de la force de vente" ne caractérisait pas un motif économique faute d'indiquer la menace qui pesait

divers préjudices constitués de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que M

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet

de pension de retraite et 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Attendu que lorsque l'employeur appartient à un groupement d'intérêt économique dont l'organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés adhérentes, les recherches de

sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation