commune du lieu de son domicile n'était pas disproportionnée au regard de la situation particulière de la prévenue qui est âgée, gravement malade, sans capacité de travail, bénéficiant d'une allocation adulte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes

X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

qu'il ne traduisait pas la réalité, que le mot "chambre" y figurait alors que Mme Marie Agnès A... n'avait pas occupé de chambre dans l'hôtel, qu'il l'avait récupéré pour contredire les soupçons d'adultère

l'effet de la surprise et de la contrainte, morale et physique de son employeur ; 1 " alors qu'en se déterminant de la sorte sans répondre au moyen de défense péremptoire du requérant sur la relation adultère

(Guadeloupe) Baillif, en cassation d'un même arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

et renouvelé aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que dans ses dernières conclusions, monsieur B... reprend à l'encontre de son épouse le grief d'adultère

Y... perçoit un salaire net de 7 500 francs et son épouse une pension d'adulte handicapée de 3 200 francs et en énonçant que la prestation compensatoire sera égale au quart de "cette disparité" ; Qu'en

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes

affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation logement et d'allocation aux adultes

La caisse d'allocations familiales de la Loire ayant refusé de lui accorder le maintien de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était versée, au motif qu'ayant atteint l'âge légal de départ à la

P... s'était rendu coupable d'adultère uniquement avec Mme D...

B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant notifié le 23 décembre 2013 un indu d'allocation pour adulte

X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que

tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 mars 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation aux adultes

Y... a demandé à bénéficier, depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association de placement et d'aide pour jeunes et adultes handicapés

n'est né en France, ce qui suppose que Saïd X... s'est rendu au Maroc pour chaque naissance en 1972, 1978, 1981 et 1986 ; aucun membre de la famille n'est de nationalité française ; l'allocation d'adulte

apparaître des revenus, respectivement, de 31 000 francs et 31 718 francs ; qu'en outre, il percevait une pension de 2ème catégorie de la sécurité sociale de 2 304 francs, ainsi qu'une allocation d'adulte