des actes mentionnés au I du présent article ; que suivant l'article 70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014

408 du Code pénal abrogé mais applicable en vertu du principe de non rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis

de ce code ; qu'en vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance résulte du détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en déduisant le détournement du fait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, quand le

lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt"; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure

L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, 15 de la loi pour la confiance de l'économie numérique et L. 121-20-3 du code de la consommation, ensemble les articles 28 et 30 du Traité CE et 5 b) de

aux comptes le 22 avril 1999 (D 137) ; qu'elle a aussi été présentée par Pierre B..., directeur de la Sopal, le 24 mars 2000 (D 161) comme occupant les fonctions de directeur financier, comme venant une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L 313-22 du code monétaire et financier; que la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France soulève la prescription de cette demande en application de l'article 2224 du code civil, à l'exception des

X... ne prétend pas que la banque n'aurait pas satisfait aux obligations de l'article L.313-22 du code monétaire et financier ; qu'elle ne sera donc pas déchue du droit aux intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, dix créances qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention cadre conclue le 13 janvier 1998 ; que cette cession a été notifiée

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

L.314-11 du code de commerce.

318 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 651-5 du code de commerce, devant la chambre du conseil pour être entendu personnellement, cette convocation étant d'ailleurs suivie de sa comparution