1991 et le 9 mars 1992, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, (l'article L. 313-2 du Code

que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire, rendue le 9 octobre 1996, à céder le fonds de commerce

du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir

mars 1998 et mis en recouvrement les droits et intérêts de retard, le 31 juillet 1998 ; que M.

pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982, 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, intervenue plus de deux ans après la demande, se fondait sur le fait qu'il ne remplissait plus les conditions de l'article 15-3 , alors que, jusqu'au prononcé du divorce le 5 juillet 1990, il avait exercé

la loi n° 98-1267 du 22 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés

au 31 mai 1993 et du 31 août 1993 au 31 juillet 1994 n'étaient pas établies à ces dates en prononçant cependant la relaxe des prévenus pour les ventes de la première période ; il n'est pas établi que

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions des assemblées générales des copropriétaires des 10 février et 9 mars 1992, alors, selon le moyen, que les stipulations

1995 ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'offre de la société Y... ; que, le 6 septembre 1996, le marché a été notifié à cette société pour un montant de

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour contravention au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 13 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc C..

les fonctions techniques de l'intéressé et à présumer sa qualité de salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567

Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS) après qu'un arrêt du 20 juin 1995

par : - La société BALAGNE IMMOBILIER, syndic de la copropriété Marine de Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 septembre 1996

juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale avaient été annulés par arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 1990; que les prélèvements effectués en application de

du bail, mais de surcroît à la personne même du bailleur, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 9 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer

supplétif du 13 décembre 1994 (D 4260), ainsi que des auditions de Gilbert A... des 16, 17 et 18 décembre 1995 (D 5421 à 5424, D 5417 à 5419, D 5413 à 5415 et D 5403 à D 5405), et de la mise en examen

, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, pour défaut de conservation pendant le délai légal de factures et infractions à l'arrêté du