syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

Mme X... soutient par ailleurs qu'elle n'a reçu aucune convocation à la réunion de la Délégation Unique du Personnel prévue à la date du 29 septembre 2009 à laquelle elle devait participer en sa qualité

Y... et contact avec les différents services sportif, médical, administratif de la société, il a été constaté au cours de la réunion de la délégation unique du personnel (DUP) consultée 16 août 2011 qu'aucun

nationale qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

discussions sont intervenues entre les parties afin d'envisager une rupture conventionnelle ; qu'au mois de mars 2015, la société BC finance a informé les salariés de l'organisation des élections de la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012), qu'un protocole

Elu membre de la délégation unique du personnel au mois d'avril 2013, son mandat n'a pas été reconduit lors des élections du mois de février 2017. 2.

du personnel du 13 juin 2013 en tant que membres suppléants au sein du collège unique et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, qu'en conséquence, le syndicat a la possibilité de désigner un délégué

syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des

ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant le syndicat SNATT CFE-CGC, représentatif dans l'établissement, d'y désigner un délégué syndical

l'article L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès-verbal de réunion

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

X..., délégué syndical de la CFTC atteste avoir annoncé lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 17 octobre 2014 le dépôt du dossier de Mme D... auprès du syndicat sur la liste des conseillers

[O], la société DS Smith Packaging produisait aux débats une convocation à la réunion de la délégation unique du personnel en vue d'une réunion le 20 novembre 2017, suivie de l'ordre du jour signé par

syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

sollicitation des membres supérieurs (gestes répétés des membres supérieurs, manutention manuelle, maintien d'une posture statique prolongée) » ; que l'employeur a convoqué le 11 septembre 2013 la délégation

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » et qu'il résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience