la Sarl La Rotonde (la société) plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription

Y..., etc.) ont fait des déclarations attestant du rôle de Richard E..., en particulier quant à l'indication des travaux à faire, l'encaissement des sommes dues et le paiement des ouvriers ; par les

que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude

le prévenu Armando J..., revenant sur ses déclarations initiales, soutient, qu'en réalité, la formation qui aurait dû être dispensée si l'intervention de la police n'avait interrompu la campagne d'inscription

Louis est établie par les auditions des prêtes-noms et par celles de l'intéressé lui-même qui a reconnu avoir rempli un rôle dans la fraude ; que le sieur I...

fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés, qu'il avait reconnu, lors de son interrogatoire du 1er mars 1993, avoir joué au sein des SARL PEP Technologies et Hour et le gac, le rôle

était convoqué pour y être réentendu ; que les recherches mises en oeuvre, après une convocation infructueuse, faisaient apparaître qu'il avait disparu sans laisser d'adresse et faisait l'objet d'une inscription

articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait valoir que la sciure fraîche jouait un rôle

fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M.

éligible à Mareuil-sur-Belle depuis plus de 5 ans, alors que, d'autre part, son mari est porteur de parts, d'une société civile immobilière propriétaire de biens situés dans la commune, inscrite au rôle

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Bisser X... coupable de dissimulation de travail salarié par omission intentionnelle de déclaration préalable à l'embauche et d'inscription

que jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50 (référence liée à la bourse) ; qu'il n'y avait donc aucune garantie absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son rôle

sur la liste électorale était attachée, non à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle de l'une des contributions directes communales, le

biens immobiliers ; que les organes de presse, intervenant comme supports d'annonces immobilières, ne sont cependant pas visés par ce texte ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le rôle

la société ; Mme l'avocat général conclut à la confirmation de la culpabilité mais considère que la peine est excessive ; "sur ce, "la matérialité des faits visés à la prévention : absence d'inscription

de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ;

laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription

sur les listes au titre de l'article L. 11-2° du Code électoral suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions ; que le jugement constate que seul M.

la saisie-arrêt, l'arrêt, après avoir constaté que le trésorier principal produisait les extraits des rôles concernant M.

sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M.