Noël X..., déposée tardivement le 11 mai 2001 à la suite de la notification d'une ordonnance de non-lieu intervenue le 18 décembre 1997 ; Que M.

d'instruction par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement d'adresse ; qu'elle ne conteste pas ne pas avoir accompli cette formalité encore que la notification

décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les courriers des 06 juin 2025 et 19 janvier 2026 adressés aux parties leur demandant de produire la justification de la notification

(sauf si les faits ont été entre-temps prescrits) ; que l'avocat des appelants soutient que l'ordonnance de consignation ne leur a pas été notifiée ; que, toutefois, cette affirmation est démentie par

du juge d'instruction refusant d'ordonner un complément d'expertise et une contre expertise ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat

de l'ordonnance d'incompétence, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société CIC Lyonnaise de banque n'avait pas saisi la juridiction compétente dans le mois de la notification

que l'appelant d'une décision en matière de soins psychiatriques sans consentement doit saisir la juridiction d'appel d'une déclaration d'appel motivée dans un délai de dix jours à compter de la notification

avait reçu à cette même date notification de l'ordonnance frappée d'appel sans rechercher à quelle date exacte l'ordonnance avait été notifiée à la société ACTUALIS CENTER, la cour d'appel s'est déterminée

de demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés CAVE et Testard font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'acte de notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

Par application de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

[O] et autre Défendeur : La Caisse générale de financement Requête n° : 1046/22 Ordonnance n° : 90251 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Caisse générale

Paris d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devient judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification

Hélène B..., Sylvie Z... et Bruno Y... des chefs de mise en danger de la personne d'autrui, homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de justice ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification

de refus de mesure d'instruction complémentaire du 9 novembre 2000 ; " aux motifs qu'il résultait de la mention signée du greffier apposée sur l'ordonnance que notification et copie de cette ordonnance

déclarée, celle de Rouen étant à l'insu du juge d'instruction, substituée à la seule dont il avait connaissance, ...à Paris 16ème " ; " alors que selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification

X... postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture ne devaient pas être considérées comme recevables en raison d'un motif légitime tenant à ce que l'intéressé avait légitimement formé une

QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AVAIT PAS PU ETRE RECUE PAR MME X..., ALORS QUE LE JUGE AURAIT DU PROCEDER A UNE VERIFICATION D'ECRITURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE