cours, la cour d'appel a violé les articles 1165, 2051 et 2052 du Code civil ; 4 / que les accords transactionnels conclus avec les salariés mentionnaient expressément qu'ils ne valaient pas reconnaissance

au motif qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'instruction de son dossier faisant ressortir que le candidat ne justifie pas d'une reconnaissance

percevait pas de rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation agricole de la société Vitis dont il était le gérant, ce qu'il reconnaissait

excroissances avaient été supprimées ; qu'en déduisant de ces énonciations claires et précises des conclusions de la SCI Vauthier que celle-ci ne contestait pas l'existence des excroissances et la reconnaissait

de dette dès le 8 février 2007 en ayant adressé cette reconnaissance de dette par e-mail aux experts comptables et en mettant M.

d'une union de syndicats avait pu avoir pour effet de priver le syndicat exposant de ses prérogatives, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'une renonciation ou une reconnaissance

harcèlement moral les propos tenus oralement par un salarié mentionnant un « harcèlement », sans faire état d'agissements juridiquement qualifiables de « harcèlement moral » et sans solliciter la reconnaissance

que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Boulingrin se prévaut de la reconnaissance expresse formulée par la SCI 27 rue Ponsardin

applicable à l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que l'intervention dans l'accident d'un véhicule tiers n'était pas acquise avec certitude, sans s'expliquer sur la reconnaissance

[L] au moment de l'accident ; qu'en décidant pourtant qu'il ne s'en déduirait pas l'implication du véhicule de M.

mineur Simon Y... coupable des blessures involontaires sur la personne de Fabrice Botte, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et le principe selon lequel la reconnaissance

d'assurance de groupe auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa collectives, en garantie des risques décès, incapacité et invalidité, a assigné tant l'UNIM que l'UAP en reconnaissance

elles-mêmes implicitement l'utilité ; que faute de photographie du taureau figurant au dossier, il n'a pu être vérifié que la description des cornes de l'animal par Gilles Z... était conforme à la réalité

qui lui avait conseillé de prendre une sanction contre le chef de rayon ; que, de plus, dès la notification des résultats du contrôle le 1er août, il en avait avisé la direction, ce que celle-ci reconnaissait

par l'inspection du travail, qu'il n'était pas possible de prendre des mesures de la gaine sans accéder à la toiture ; "que les instructions données par le chef d'atelier impliquaient au moins implicitement

Z... en acceptant la compétence du conseil de prud'hommes reconnaissait implicitement l'existence d'un contrat de travail, qu'elle n'a pas également répondu à l'argument selon lequel la réalité du contrat

par les gendarmes, Jean-Jacques X... déclarait : "dans le courant du printemps de l'année 1995, j'ai construit deux murets, au nord-est et au sud-est de ma propriété, afin de la clôturer" ; qu'il reconnaissait

de dettes se sont avérées falsifiées : Louis D... a d'ailleurs explicitement reconnu avoir établi de fausses reconnaissances de dette en imitant la signature des emprunteurs pour faire patienter et rassurer

la société La Mouette ajouté au fait que la société Travacca se prévalait dans ses écritures d'appel signifiées le 9 mars 1995 de la prescription annale de l'article 32 de la CMR, ce qui valait reconnaissance