remettre en cause son usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que par ailleurs, un local affecté à un usage d'habitation à la date de référence ne perd

cas de litige, à saisir par voie d'assignation le juge de la liquidation, débouté Mme [H] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint et, en conséquence, rappelé qu'elle perd

l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que les termes employés dans certains courriers adressés par la société Eol à Mme [V] donnaient à penser

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1992), que la société Ziegler France (société Ziegler) a été chargée par la société Pataud d'organiser

(Vaucluse) d'un immeuble, situé à proximité d'un monument historique, a sollicité le 17 septembre 2009 un permis de construire aux fins d'aménager un hangar en logement, d'inverser la pente de la toiture

polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, que la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des Institutions Fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée

qu'ils ne reprenaient pas, dans leurs conclusions, le moyen selon lequel celui-ci était tenu avec eux jusqu'au terme du bail, de sa quote part du prix du bail, que ce faisant, ils avaient accepté qu'il perde

[B] d'avoir, à l'occasion de travaux de goudronnage, modifié la pente du chemin, rendant son accès en voiture impraticable, et d'avoir sectionné une partie des réseaux qu'il avait installés, M.

. ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué ce qui laisse à penser qu'on y a recherché toutes traces éventuelles de choc avant de le rendre

crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ; que les éléments qui avaient été initialement recueillis par les policiers de Vichy auprès de Mme A..., permettaient de penser

Maisonneuve fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice de la société Vivendi, alors, selon le moyen : 1 / que ni le fait de posséder des cuves de carburant, ni l'existence de pénurie

des lieux en leur état initial ; "aux motifs qu'à la suite d'une tempête ayant endommagé la toiture, le prévenu avait entrepris des travaux permettant l'aménagement d'un étage et d'un toit à deux pentes

; que face à cet ensemble convergeant d'éléments, l'expertise psychiatrique a mis en relief d'une part la "relation d'emprise vis-à-vis de l'enfant, avec difficulté de le présenter comme ayant des pensées

été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser

consécutivement aux faits sus-évoqués, ainsi que l'analyse Mme A..., un "choc traumatique", une blessure narcissique" importante, se sentant toujours mal (mal au ventre), triste et culpabilisée, la seule parade

Cedex 46, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / du Cabinet X..., dont le siège est ..., 2 / de la société Pallaud

la notion de déclaration mensongère ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense

X... ne produit aucune pièce pouvant laisser penser que la société Photo Action 16 ait été informée que l'étude qu'il allait réaliser pour elle le serait à titre onéreux; Qu'en statuant ainsi, alors