Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de communiquer n'a été délivré par le juge d'instruction que cinq jours après le début de la privation de liberté du mis en examen ; que ce retard a fait grief au mis en examen incarcéré, qui n'a ce faisant

de l'enquête faite auprès des anciens élèves de l'établissement qu'il n'avait jamais été question de faits de viols, lesquels supposent des éléments de violence, de contrainte, de menace ou de surprise

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1992 et le 15 janvier 1994, fait

31 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Georges B... coupable des faits

Alain, - LA SCI SICAMBRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 novembre 1994, qui, après avoir relaxé Kazuhiro B... des chefs de faux et usage de faux et

238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec le contribuable un débat

Faits et procédure 1.

X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

des emprunts caractérise ainsi l'existence de comptes courants débiteurs dans les deux sociétés françaises ; que ces dernières en fait avançaient de l'argent sans contrepartie et à leur préjudice à la

S... pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de quatre-vingt-quinze jours aggravés d'un délit de fuite ; "aux motifs que lors de sa première audition, M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un ambulancier (André X..., le demandeur) coupable du délit

Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au

Y... qui s'était heurté à son intransigeance, de l'avoir assignée en justice afin d'obtenir au moyen de pièces fausses l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi par suite de son prétendu fait fautif

du prévenu et de son conseil, a déclaré Richard X... coupable de faux et usage de faux et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que l'affaire a été renvoyée au 10 mars 2005 ; qu'à

du solde débiteur du compte courant d'associé est un élément permettant de déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et l'associé, caractérisant la confusion de

par ce préposé, sauf à Mme X... à exiger la production de l'original et à établir soit l'absence de signature de l'original, soit la fausseté de cette signature ; que ne l'ayant jamais fait, la cour ne

attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a condamné celui-ci à une amende contraventionnelle de 4 000 euros ; "aux motifs que le jugement de relaxe concernant le délit

, si les propositions faites devant le tribunal ne constituaient pas, en l'état, un plan de continuation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 62, 69 et 171-2 de la