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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372394cd5801467740ba05

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100308

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de suppression ou, à tout le moins, de réduction de la rente viagère due à son ex-épouse au titre de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100852

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

montant sous forme de rente viagère mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf15

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d130

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613720d5cd580146773eec9b

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

compensatoire, ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition ; Attendu que l'arrêt a alloué à Mme D. une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui cesserait d'être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100530

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

dans les conditions de vie au détriment de Geneviève Y..., il a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère en estimant qu'elle ne remplissait pas les

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bde

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... reproche à l'arrêt d'avoir accordé à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant 10 ans, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort du bordereau de communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100052

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

; Mais attendu que l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées par le juge ou par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110358

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que cette incapacité de subvenir à ses besoins s'apprécie tant au regard de la situation du créancier au moment du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100587

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'existe en l'occurrence aucune circonstance exceptionnelle légitimant l'octroi d'une rente viagère », sans rechercher, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100747

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par arrêt du 20 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101752

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

affaires familiales a, par ordonnance du 11 juin 1996, homologué la convention temporaire et fait des observations sur le projet de convention définitive, invitant notamment les parties à préciser si la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100536

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

X... devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 francs pendant vingt ans ; Attendu que, pour fixer le point de départ de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100668

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Y... n'en disconvient pas d'ailleurs ; Madame Y... demande à ce que cette prestation compensatoire soit payée éventuellement sous forme de rente viagère ; qu'aux termes de l'article 276 du code civil,

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740deef

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d02c

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 4 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

Source officielle

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