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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372394cd5801467740ba05
26 octobre 2000
-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100308
17 mars 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de suppression ou, à tout le moins, de réduction de la rente viagère due à son ex-épouse au titre de la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2010:C100852
6 octobre 2010
montant sous forme de rente viagère mensuelle ; que M.
613723b0cd5801467740cf89
21 décembre 2000
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
6137239acd5801467740bf15
27 septembre 2001
613723b3cd5801467740d130
613720d5cd580146773eec9b
1 février 1989
compensatoire, ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition ; Attendu que l'arrêt a alloué à Mme D. une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui cesserait d'être
ECLI:FR:CCASS:2014:C100530
28 mai 2014
dans les conditions de vie au détriment de Geneviève Y..., il a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère en estimant qu'elle ne remplissait pas les
6137236fcd58014677409bde
24 février 2000
X... reproche à l'arrêt d'avoir accordé à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant 10 ans, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort du bordereau de communication
ECLI:FR:CCASS:2013:C100052
30 janvier 2013
; Mais attendu que l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui pose le principe de révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées par le juge ou par
ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que cette incapacité de subvenir à ses besoins s'apprécie tant au regard de la situation du créancier au moment du divorce
ECLI:FR:CCASS:2011:C100587
1 juin 2011
compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'existe en l'occurrence aucune circonstance exceptionnelle légitimant l'octroi d'une rente viagère », sans rechercher, comme
ECLI:FR:CCASS:2012:C100747
20 juin 2012
-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par arrêt du 20 février
ECLI:FR:CCASS:2006:C101752
12 décembre 2006
affaires familiales a, par ordonnance du 11 juin 1996, homologué la convention temporaire et fait des observations sur le projet de convention définitive, invitant notamment les parties à préciser si la prestation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100536
11 mai 2012
X... devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 francs pendant vingt ans ; Attendu que, pour fixer le point de départ de la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2011:C100668
16 juin 2011
Y... n'en disconvient pas d'ailleurs ; Madame Y... demande à ce que cette prestation compensatoire soit payée éventuellement sous forme de rente viagère ; qu'aux termes de l'article 276 du code civil,
613723f0cd5801467741020e
11 juillet 2002
Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble
613723c5cd5801467740deef
5 juillet 2001
613723a9cd5801467740ca6d
25 janvier 2001
613723b1cd5801467740d02c
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 4 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation
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